Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion p · Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion p чл. 2

В силаОфициален текст

Le montant de cette indemnité est égal à 50 % de la contribution de fonctionnement et service comptable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé.