Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement i чл. 3

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions ; les contribuables ; la Banque de France ;

Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en direction départementale ou régionale des finances publiques et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information.