Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement i · Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »

Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement i чл. 8

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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.