LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeme чл. 58
Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
I.---A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3
II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.