Arrêté du 12 février 1968 DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMU чл. 4

Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.