Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de чл. 17
Chapitre II : Organisation administrative.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-10-24