Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de чл. 26
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
A titre transitoire et par dérogation au 4° de l'article 15, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la tutelle et chargé du budget.