Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 чл. 39
Chapitre IV : Des épaves maritimes présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique.
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les épaves maritimes visées à l'article 23 du décret susvisé.
Le caractère archéologique, historique ou artistique de l'épave est apprécié par le directeur régional des antiquités historiques.