LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat чл. 115
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à X. - Paragraphes modificateurs
XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à X. - Paragraphes modificateurs
XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.