LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat чл. 55
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Le présent article s'applique aux cessions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Le présent article s'applique aux cessions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.