LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat чл. 70
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.