Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit чл. 18
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints administratifs régis par le titre Ier.
Les agents administratifs appartenant aux corps régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret au grade d'adjoint administratif de 2e classe.
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- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit чл. 27
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