Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit чл. 40
Section 3 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Les dispositions de l'article 39 ne font pas obstacle à l'application des dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31 dans le cas où les conditions d'avancement de grade prévues par l'article 39 s'avéreraient moins favorables que celles prévues au I de l'article 13 et à l'article 31.
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- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit чл. 13
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit чл. 31
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit чл. 39