Décret n° 2007-532 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 95 чл. 17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.