Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne чл. 20
Chapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.