Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne чл. 25
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
La section ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents.
Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.