Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne чл. 28
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :
-avertissement,
-blâme,
-exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut pour une durée maximale d'un an,
-exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans.