Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne чл. 40
Chapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe VII.
La composition de l'instance est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-09-01