Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne чл. 62
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
En cas d'urgence, le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant la section.
Lorsque l'élève est en stage, la suspension du stage est décidée par le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, dans l'attente de l'examen de sa situation par la présente section.
Celle-ci doit se réunir dans un délai maximum d'un mois à compter de la survenue des faits.
La suspension est notifiée par écrit à l'élève.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-09-01