LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' чл. 3

Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.