Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d чл. 40-4
Section 3 : Systèmes monétiques
Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-10-06