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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d · Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d чл. 55

Section 4 : Règles particulières applicables au trente-et-quarante.

В силаОфициален текст

Maxima et minima des enjeux au trente-et-quarante.

Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.

Le maximum est égal à mille fois le minimum des mises.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de trente-et-quarante.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2024-11-01