Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d чл. 67-2-2
Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-10-06