Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d чл. 67-9
Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
Pourboires.
Les pourboires offerts aux employés par les joueurs sont alloués de façon manuelle, y compris par un ticket émis par l'appareil, dès lors que son émission incrémente le compteur des tickets sortants. Leur montant est reporté en fin de séance dans le registre modèle n° 6. Les modalités de répartition sont librement déterminées entre employeurs et employés.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-12-15