Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d чл. 68-33
Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations de jeux d'argent et de hasard et de leurs dispositifs techniques d'exploitation
Pour chaque jeu d'argent et de hasard ou son dispositif technique d'exploitation, trois autorisations d'expérimentation maximum peuvent être délivrées parmi les demandes présentant toutes les garanties de sincérité et de régularité des jeux.
Un même établissement ne peut être autorisé à procéder à une expérimentation moins de six mois après la fin de la précédente.
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- En vigueur depuis le 2024-11-01