Arrêté du 8 février 1971 CREATION DE L'EMPLOI DE SECRETAIRES чл. 1

Les communes de moins de 2.000 habitants ont la possibilité de recruter un secrétaire dans les conditions suivantes :

Faire appel à un secrétaire de commune à temps complet répondant à l'une des conditions visées à l'article 2 ci-après ;

Se grouper pour justifier l'utilisation d'un secrétaire de commune à temps complet répondant aux mêmes conditions.