Arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la sign чл. 50-3

L'obligation, pour les véhicules visés à l'article 42c, de comporter un dispositif complémentaire do signalisation arrière prend effet à compter du 1er juillet 1978 pour les véhicules mis en circulation à partir de cette date ;

A compter du 1er juillet 1979 pour les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge dépasse 11 tonnes, les véhicules articulés et les remorques en circulation ;

A compter du 1er janvier 1980 pour tous les véhicules en circu­lation.