Décret n° 2007-1579 du 7 novembre 2007 pris pour l'applicati · Décret n° 2007-1579 du 7 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 220 duodecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2007-1579 du 7 novembre 2007 pris pour l'applicati чл. 2

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.