Arrêté du 23 janvier 1979 COMMERCIALISATION DES MATERIELS FO чл. 19
Titre IV.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le chef du service des forêts et le directeur général de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.