Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 20 mai 1975 SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CE · Arrêté du 20 mai 1975 SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS,A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS,DANS LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT,DANS LES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE

Arrêté du 20 mai 1975 SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CE чл. 17

F. - ASSURANCES.

В силаОфициален текст

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1963.