Arrêté du 6 mai 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L611-14 D · Arrêté du 6 mai 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L611-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 6 mai 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L611-14 D чл. 6

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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.