Arrêté du 27 mai 1987 RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE PE чл. 23

Le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major ainsi que le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.