Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EF · Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES AGREES

Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EF чл. 1

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Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées agréées.