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Arrêté du 13 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMP · Arrêté du 13 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT) EMIS POUR FINANCER DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DANS LES DOMAINES DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS PUBLICS,DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA MAITRISE D'ENERGIE EN MILIEU URBAIN ET RURAL

Arrêté du 13 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMP чл. 10

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L'émission sera ouverte le 16 juillet 1984 et sera close sans préavis.

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;

Caisses d'épargne ;

Comptables des postes et télécommunications ;

Banque de France ;

Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.

Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.