Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI · Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXES AU PRESENT ARRETE

Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI чл. 1

В силаОфициален текст

Sont approuvés les statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, annexés au présent arrêté.

Les dispositions de ces statuts types présentent un caractère obligatoire et sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté.