Arrêté du 9 février 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINE чл. 1

Les taux de la taxe instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac sont fixés comme suit :

0,40 F par hectolitre de vins blancs conformément aux dispositions de l'article 2 a du décret n° 83-80 du 7 février 1983 susvisé ;

22 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie d'armagnac conformément aux dispositions de l'article 2 b du décret n° 83-80 du 7 février 1983 susvisé ;

1,65 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie sous couvert d'acquits blancs conformément aux dispositions de l'article 2 c du décret n° 83-80 du 7 février 1983, susvisé.