Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU D · Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 55773 DU 09-06-1955 EST ETENDU AUX PERSONNELS DU SYNDICAT D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA CHARENTE-MARITIME REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET (REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES, ASSURANCES SOCIALES)

Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU D чл. 1

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Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels du syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime remplissant les conditions fixées par ledit décret.