Arrêté du 10 juillet 1989 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU чл. 1

Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein métropolitains mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.