Arrêté du 4 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A · Arrêté du 4 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES POUR RECENSER DES DONNEES RELATIVES AU PATRIMOINE ARCHITECTURAL NATIONAL

Arrêté du 4 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A чл. 1

В силаОфициален текст

Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser des données relatives au patrimoine architectural national afin de les diffuser à un large public.