Arrêté du 3 janvier 1968 MODELES DE STATUTS DES CAISSES D'AL чл. 1
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales.