Décret-loi du 30 octobre 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX POT · Décret-loi du 30 octobre 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX POTABLES ET LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES

Décret-loi du 30 octobre 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX POT чл. 11

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Sont abrogés toutes dispositions antérieures et, notamment, celles de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique en ce qu'elles ont de contraire aux prescriptions du présent décret.