Arrêté du 24 janvier 1989 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE R чл. 5

Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, les organismes désignés par le présent arrêté adressent au demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions de l'article 4 ci-dessus.