Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA чл. 3

L'attribution d'un code d'accès donne lieu au paiement d'une tarification qui se décompose en trois éléments :

- des frais forfaitaires d'entrée payables à partir de la date de réalisation du câblage du code d'accès ;

- une redevance mensuelle d'abonnement, payable à partir du premier jour du mois suivant la date de réalisation du câblage ; la durée minimale de souscription de l'abonnement est de quatre mois ;

- le cas échéant, des frais forfaitaires sont appliqués à chaque modification du câblage d'un code d'accès, demandée par l'abonné.

Le paiement des frais forfaitaires d'entrée donne droit, sur demande de l'abonné, à une inscription de base gratuite dans le service Minitel Guide des services pour le service correspondant.