Arrêté du 9 février 1988 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DE чл. 4

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.