Arrêté du 29 novembre 1990 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE D чл. 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets d'engagement portant sur les points suivants :

- les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à 300 000 F ;

- les baux, avenants et renouvellements de baux ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;

- les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ;

- les dispositions générales ou catégorielles relatives à la gestion du personnel, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés ;

- les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.