Arrêté du 16 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FR · Arrêté du 16 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION DE 0,4% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Arrêté du 16 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FR чл. 1

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Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,20 p. 100.