Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE чл. 1
Pour l'année 1988, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1.180.000 F.
Pour l'année 1988, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1.180.000 F.