Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU · Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-04-1985 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE D'APTITUDE DES AGENTS DE SERVICE SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLICS EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'AGENT DE SERVICE CHEF

Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU чл. 4

В силаОфициален текст

Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.