Arrêté du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. чл. 3
TITRE Ier : MISSIONS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Protection et gestion de la faune sauvage :
Contrôle et coordination de la gestion de la faune et de ses habitats ;
Contrôle des opérations de chasse et de régulation des populations animales ;
Mise en place, coordination et contrôle des programmes de développement et de gestion des activités cynégétiques, plans de chasse et tirs sélectifs notamment ;
Coordination des actions visant la prise en compte de la faune dans les plans et schémas d'aménagement et de mise en valeur à l'échelle locale ou départementale ;
Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces animales ;
Mise en oeuvre de la législation sur la chasse ;
Contrôle de la fédération départementale des chasseurs et des associations communales de chasse agréées.