Arrêté du 21 juillet 1987 FIXANT LES MODELES DE LA "DEMANDE чл. 1
La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S. 7146 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3767.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.